Comme relayé par La Voix Du Nord, le 30 juin 2023 le Tribunal judiciaire de LILLE a condamné la société ANKAMA à verser à un ex-salarié la somme de 2000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Cette procédure avait un but dissuasif suite à un témoignage dans une affaire prud’hommale. Nous nous réjouissons de cette reconnaissance de procédure abusive, une première (à notre connaissance) dans notre industrie.
À l’occasion d’une instance prud’homale engagée contre la société ANKAMA, Monsieur A., ancien employé et ancien délégué du personnel, avait produit une attestation de témoignage au bénéfice d’un ancien collègue, Monsieur B.
20 jours avant l’audience de mise en état devant le Conseil des Prud’hommes de Roubaix, Monsieur A. a été assigné par la société Ankama devant le Tribunal judiciaire de Lille pour dénigrement et faux témoignage. La société Ankama a procédé de manière analogue en mettant en demeure une autre salariée attestante de retirer son témoignage, à défaut d’envisager à son encontre des poursuites pour dénigrement.
Le Tribunal judiciaire de Lille a jugé que cette manœuvre
« apparaît n’avoir été guidée que comme un moyen de pression exercé à l’encontre de l’ex-salarié demandeur, [Monsieur B.], mais également de tout autre de ses collègues qui pourrait souhaiter attester dans le cadre d’un litige prud’homal contre cette société. ».
De plus, le jugement précise que
« Cette action s’analyse donc en une volonté délibérée de porter atteinte à l’exercice des droits de la défense et il est donc établi qu’elle a été menée avec une intention de nuire à toute personne entendant opposer une critique ou ouvrir un débat sur les pratiques managériales de cette société. »
La société a fait appel, la décision n’est donc pas encore devenue définitive.
Si vous avez été victime de pressions ou d’abus de la part de votre employeur, ou ex-employeur, n’hésitez pas à nous contacter afin d’obtenir un soutien du syndicat.
Nous avons repris dans ce communiqué certaines parties du jugement, qui sont citées et en italique. Le jugement est disponible dans son intégralité ici :
Droit de réponse de la société Ankama
La société Ankama est particulièrement surprise du choix du Syndicat des Travailleurs et Travailleuses du Jeu Vidéo de commenter le 4 mars 2024 un jugement rendu près d’un an auparavant, le 30 juin 2023.
L’écho tardif donné à ce jugement est d’autant plus surprenant que la décision porte sur une attestation produite en justice par un ancien salarié (ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle en janvier 2019), et qui faisait lui-même état de faits anciens (datant pour certains de plus de dix ans), dont il doit être précisé qu’ils n’avaient conduit à aucune mise en cause de la responsabilité l’entreprise.
La société Ankama n’a jamais tenté de faire obstacle à la production de cette attestation ou de toute autre d’ailleurs devant le conseil de prud’hommes, lequel n’a au surplus retenu aucune des allégations et critiques de l’attestation.
Et la société Ankama était pareillement en droit de contester le contenu de cette attestation, ce qu’elle a fait dans le cadre d’une procédure distincte engagée devant le tribunal judiciaire de Lille, au civil (et non pas au pénal comme elle aurait pu le faire si elle avait voulu engager une procédure dans un « but dissuasif », comme le prétend à tort l’article publié sur votre site). En outre, en 23 années d’existence, c’est la première fois que la société Ankama se voit obligée de contester en justice le contenu d’une attestation produite devant un conseil de prud’hommes.
En désaccord avec la décision du 30 juin 2023, la société Ankama a saisi la Cour d’appel de Douai à laquelle il appartient désormais de trancher ce différend et de dire si l’attestation en cause a été établie dans le respect de la réglementation applicable qui exige de ne faire état que de faits exacts que l’auteur doit avoir personnellement constatés, ce qui est en l’espèce contesté.